Article 990 I CGI : primes AV avant 70 ans 2026

L’article 990 I du Code général des impôts encadre la taxation des capitaux transmis via l’assurance-vie quand les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur. Il fixe l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et deux taux, 20 % puis 31,25 %, dont l’articulation reste mal comprise.

Ce texte est le cœur du régime fiscal successoral de l’assurance-vie moderne. Il explique pourquoi ce placement est autant utilisé comme outil de transmission et pourquoi la clause bénéficiaire prend une importance décisive. Pour situer cet article dans l’ensemble du dispositif, consultez notre guide complet de l’assurance-vie 2026 et notre dossier sur la succession et l’abattement de 152 500 euros.

L’article 990 I CGI : origine et champ d’application

Le prélèvement institué à l’article 990 I du Code général des impôts trouve son origine dans la loi de finances pour 1999. Il a été créé pour mettre fin à l’exonération totale des capitaux d’assurance-vie transmis au décès, sans pour autant les soumettre aux droits de succession de droit commun. Le législateur a voulu concilier deux objectifs : préserver l’attractivité du placement pour le financement de l’économie, et introduire une contribution proportionnée pour les patrimoines les plus importants.

Le champ d’application de l’article 990 I est précis. Il vise les sommes, rentes ou valeurs versées à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré, au titre d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation transmissible. Trois conditions cumulatives déclenchent son application : les capitaux doivent être versés à un bénéficiaire nommément désigné dans la clause du contrat, les primes correspondantes doivent avoir été versées avant les 70 ans de l’assuré, et l’assuré doit être décédé après le 13 octobre 1998 (date de bascule prévue par la loi).

L’article 990 I s’applique en dehors du champ des droits de succession classiques. Les capitaux ne sont pas ajoutés à l’actif successoral. Le notaire n’intervient pas dans leur liquidation, ce qui explique pourquoi l’assurance-vie échappe formellement à la succession civile. Le prélèvement est effectué directement par la compagnie d’assurance, qui reverse ensuite le capital net d’impôt au bénéficiaire. Cette autonomie fiscale complète l’autonomie civile et fait de l’assurance-vie un vecteur de transmission à part.

Les primes versées après 70 ans obéissent à un régime distinct, celui de l’article 757 B du CGI, avec un abattement global de 30 500 euros partagé entre tous les bénéficiaires et une taxation aux droits de succession selon le lien de parenté. Le partage entre les deux régimes se fait donc en fonction de l’âge de l’assuré à chaque versement, ce qui suppose une comptabilité précise tenue par l’assureur.

Le mécanisme de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire

Le cœur du dispositif de l’article 990 I réside dans son abattement personnel de 152 500 euros. Ce montant, inchangé depuis la loi TEPA de 2007, s’applique bénéficiaire par bénéficiaire, tous contrats confondus. Il ne s’agit pas d’un abattement par contrat, ce qui a un impact stratégique majeur sur la manière d’organiser une transmission.

Concrètement, l’assureur consolide, pour chaque personne désignée dans la clause bénéficiaire, la totalité des capitaux issus de primes versées avant 70 ans par le souscripteur, sur l’ensemble des contrats détenus. C’est sur ce total consolidé qu’il impute l’abattement. Souscrire plusieurs contrats au bénéfice d’une même personne ne multiplie donc pas l’abattement, comme l’explique en détail notre analyse du plafond de 152 500 euros et de la stratégie multi-contrats.

À l’inverse, chaque bénéficiaire distinct dispose de son propre abattement. La stratégie consiste donc à démultiplier les bénéficiaires nommés plutôt que les contrats. Un couple avec deux enfants et quatre petits-enfants peut, en désignant chacun comme bénéficiaire à parts égales, neutraliser 6 x 152 500 euros de capitaux transmis en franchise d’impôt, soit 915 000 euros par assuré. La rédaction de la clause bénéficiaire devient alors le levier fiscal principal.

Exemple chiffré. Un parent décède avec un contrat d’assurance-vie de 500 000 euros, dont 400 000 euros correspondent à des primes versées avant 70 ans. La clause désigne à parts égales ses deux enfants, chacun recevant 200 000 euros. Chaque enfant impute son abattement personnel de 152 500 euros : la fraction taxable ressort à 47 500 euros par bénéficiaire. Le prélèvement au taux de 20 % s’élève donc à 9 500 euros par enfant, soit 19 000 euros au total. Chaque enfant reçoit 190 500 euros nets. En l’absence de démultiplication (un seul enfant bénéficiaire), la même somme aurait généré un prélèvement de 49 500 euros, soit 30 500 euros de plus.

L’assiette : primes versées et non capital transmis

Un point technique majeur, souvent mal compris, distingue l’assurance-vie de la plupart des autres dispositifs d’épargne : l’assiette du prélèvement 990 I porte sur les primes versées avant 70 ans et non sur la valeur totale des capitaux transmis. Les intérêts et plus-values accumulés dans le contrat pendant la vie du souscripteur restent hors champ.

Ce mécanisme, précisé par la doctrine administrative disponible sur le BOFiP, favorise structurellement les contrats ouverts jeune et alimentés régulièrement avant 70 ans, dont la valorisation acquise au décès échappe entièrement au prélèvement. Un contrat ouvert à 45 ans, alimenté de 100 000 euros et valant 250 000 euros au décès à 78 ans, ne fait entrer que 100 000 euros dans l’assiette 990 I. Les 150 000 euros de plus-values sont transmis en totale franchise du prélèvement, indépendamment de l’abattement de 152 500 euros.

Cette règle explique pourquoi l’ancienneté fiscale du contrat et l’ancienneté des versements comptent autant. Elle explique aussi pourquoi de nombreux conseillers recommandent d’alimenter massivement le contrat avant les 70 ans du souscripteur, quitte à réaliser des versements complémentaires substantiels dans les années qui précèdent cette borne. Ces stratégies doivent toutefois rester cohérentes avec l’anti-abus des primes manifestement exagérées, qui peut faire requalifier des versements disproportionnés en donations rapportables à la succession.

L’assureur assure la ventilation entre primes versées avant 70 ans (article 990 I) et primes versées après 70 ans (article 757 B). Il tient une comptabilité précise des dates de chaque versement et applique la règle du prorata lorsque le contrat combine les deux régimes. En cas de doute, le bénéficiaire peut demander à la compagnie le détail du calcul, ainsi que la copie de la déclaration 2705-A transmise à l’administration fiscale.

Les taux de 20 % et 31,25 % : seuils et calculs

Après application de l’abattement de 152 500 euros, la fraction taxable est soumise à deux taux successifs, définis par l’article 990 I. La logique est celle d’un barème à deux tranches, appliqué par bénéficiaire, et non d’un taux progressif calé sur le patrimoine global.

Le premier taux, de 20 %, s’applique à la fraction taxable comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros, soit une assiette maximale de 700 000 euros à ce taux. Le second taux, majoré à 31,25 %, s’applique à la fraction taxable qui excède 852 500 euros par bénéficiaire. Ce seuil très élevé signifie que le taux majoré ne concerne, en pratique, que les capitaux transmis d’un montant très substantiel à un même bénéficiaire.

Illustration. Un enfant reçoit 1 000 000 euros en tant que bénéficiaire d’un contrat alimenté à 100 % avant 70 ans par son parent. L’abattement de 152 500 euros s’impute d’abord, laissant 847 500 euros taxables. La tranche à 20 % couvre les 700 000 euros suivants, soit 140 000 euros de prélèvement. La tranche à 31,25 % s’applique aux 147 500 euros restants, soit 46 094 euros de prélèvement. Le total du prélèvement 990 I s’élève à 186 094 euros et l’enfant reçoit 813 906 euros nets. Comparé aux droits de succession en ligne directe, qui auraient culminé à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros, le régime 990 I reste avantageux tout en n’étant plus indolore au-delà de l’abattement.

Le choix d’une clause à bénéficiaires démultipliés ou d’un démembrement de la clause bénéficiaire permet, dans bien des cas, d’éviter le franchissement du seuil de 852 500 euros par bénéficiaire, et donc de maintenir la totalité de la taxation dans la tranche à 20 %.

Bénéficiaires exonérés : conjoint, PACS, frères et sœurs sous conditions

L’article 990 I ne s’applique pas à tous les bénéficiaires, indépendamment du montant transmis. La loi TEPA du 21 août 2007 a introduit une exonération totale pour trois catégories de personnes, exonération alignée sur celle des droits de succession et applicable de plein droit.

Le conjoint survivant marié est totalement exonéré du prélèvement 990 I. Aucun montant transmis à ce titre ne fait l’objet d’une taxation, quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées, quel que soit le nombre de contrats et quel que soit le lien avec les autres bénéficiaires. Le conjoint reçoit intégralement les capitaux nets. Ce régime est détaillé dans notre article sur le conjoint bénéficiaire et la loi TEPA.

Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de la même exonération totale. Cette égalité de traitement, décidée en 2007, a mis fin à une différence de régime préjudiciable aux couples pacsés. La qualité de partenaire de PACS doit être établie à la date du décès, par un extrait d’acte de naissance mentionnant l’existence du pacte.

Les frères et sœurs du défunt peuvent également être exonérés, mais sous trois conditions cumulatives strictes : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par un travail salarié ; et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Ces conditions, précisées par la doctrine administrative reproduite sur service-public.fr, sont contrôlées strictement et supposent des justificatifs.

Pour tous les autres bénéficiaires (enfants, petits-enfants, neveux, tiers), le prélèvement de l’article 990 I s’applique dans les conditions décrites plus haut. Le lien de parenté n’a aucune incidence sur le taux : un enfant et un ami sont taxés à l’identique au titre du 990 I, ce qui contraste fortement avec la logique des droits de succession et illustre la puissance transmissive du contrat d’assurance-vie.

Déclaration, paiement et articulation avec la succession

Le prélèvement 990 I échappe entièrement à la déclaration de succession classique. Il n’est ni déclaré par le bénéficiaire ni liquidé par le notaire dans l’acte de partage. C’est l’assureur qui prend en charge la totalité du processus, ce qui en fait un mécanisme particulièrement fluide pour le bénéficiaire.

À réception de l’acte de décès et des pièces justificatives du bénéficiaire, l’assureur établit une déclaration partielle de succession sur le formulaire 2705-A, spécifiquement dédié à l’assurance-vie. Il y indique le montant des primes versées avant 70 ans, applique l’abattement de 152 500 euros, calcule la fraction taxable, retient le prélèvement au taux de 20 % ou 31,25 % selon le seuil franchi, puis verse la différence au bénéficiaire. Ce dernier reçoit un décompte détaillé et un certificat fiscal attestant du paiement du prélèvement.

Ce certificat est utile dans plusieurs situations. Il évite au bénéficiaire toute obligation déclarative supplémentaire. Il peut être présenté à une administration étrangère en cas de résidence hors de France, dans le respect des conventions fiscales, comme le rappellent les guides publiés par economie.gouv.fr. Il permet aussi de démontrer, en cas de contentieux successoral, que les capitaux perçus sont bien nets de tout impôt de transmission au titre de l’assurance-vie.

L’articulation avec les droits de succession classiques reste, sur le principe, une articulation d’exclusion : les capitaux transmis via l’assurance-vie et taxés au titre de l’article 990 I ne sont plus taxés au titre des droits de succession. Il n’existe pas de double imposition. Toutefois, en cas de requalification en primes manifestement exagérées, les sommes concernées peuvent être réintégrées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession classiques, ce qui rend la taxation potentiellement plus lourde. Le sujet est développé dans notre article sur la requalification successorale de l’assurance-vie.

À propos. Assurance Vie Guide est un média indépendant à vocation pédagogique, non immatriculé à l’ORIAS / IAS. Cet article ne constitue ni un conseil fiscal personnalisé ni un conseil en investissement au sens de l’AMF. La fiscalité de la transmission dépend de la situation familiale, du profil de chaque bénéficiaire et de l’articulation avec les autres actifs successoraux. Pour une décision adaptée, consultez un notaire ou un Conseiller en Gestion de Patrimoine inscrit ORIAS.

Approfondir

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